CONDITIONS GENERALES DE VENTE MONCOMBLE PARIS

 

Article 1 – Préambule – Champ d’application

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits par la société MONCOMBLE CAMILLE (ci-après désignée le « Vendeur »), sauf convention particulière convenue par écrit entre les Parties.

 Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Toute commande de produits auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve ainsi que l’adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») aux présentes Conditions Générales de Vente.

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 Tous les autres documents que les présentes Conditions Générales de Vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site https://moncomble-paris.com n'ont aucune valeur contractuelle.

 Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 Article 2 – Commande

 2.1. Définition

 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés par le Vendeur et accepté par celui-ci, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par mail.

 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la validation de commande telle qu’explicitée dans l’article 2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

 Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

 2.2. Prise de commande

Les commandes peuvent être passées directement sur le site internet https://moncomble-paris.com ou sur info@moncomble-paris.com

Afin de réaliser la commande sur le site internet du Vendeur, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du site ;

2. Suivre les instructions du site et en particulier.

3. Sélectionner le produit de son choix.

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix Tout Compris ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Annulation/modification de commande et droit de rétractation

 Le Client ayant procédé à l’achat d’un produit auprès du Vendeur directement au sein de l’établissement du Vendeur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur son achat, sans préjudice des garanties exposées à l’article 9.

 En cas d’achat en ligne ou hors établissement, et en dehors de l’hypothèse où la commande porterait sur un produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le Client qui agirait en qualité de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande durant lequel il peut discrétionnairement renoncer à sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai précité soit en lui adressant le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente, soit en lui adressant un courrier électronique dans lequel sa demande univoque devra être rédigée et mentionner le numéro de commande concerné ainsi que ses coordonnées.

A cette fin, le Client doit adresser sa demande à :

 MONCOMBLE CAMILLE

6 LES DOUX 37120,  LUZE

FRANCE

Tél. : 0786872150

Mail : camille@moncomble-paris.com

 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de retourner au Vendeur le ou les produits concernés au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 Le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client, sauf retard justifié.

 Le simple renvoi du produit sans déclaration ou le refus de réceptionner la livraison ne peuvent constituer l’exercice du droit de rétractation.

 En dehors des hypothèses susvisées, toute commande est ferme et définitive et ne peut pas être modifiée ou annulée par le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur.

 Article 4 – Tarif

 Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 Les frais d’emballage ou de livraisons sont gratuits.

 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu.

 En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, le Client prendra à sa charge les frais de douane et éventuelles taxes dues à l’occasion de la livraison de la commande.

 Article 5 – Paiement

 5.1. Modalités de paiement

 Les commandes passées depuis le site internet du Vendeur doivent être payées par carte bancaire directement depuis la plateforme en ligne sécurisée proposée sur le site internet du Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

 Une fois le paiement de la commande validé, le Vendeur adressera par courrier électronique une facture au Client.

 Les commandes passées en dehors du site internet du Vendeur peuvent être payées par chèque, espèce ou virement bancaire à l’ordre de « MONCOMBLE CAMILLE ». Dans ce cas, les commandes doivent être payées à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou à réception de la facture.

 5.2. Incident de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de la Banque de France majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité de la dette.

 En cas d’impayés ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le Client.

 Dans le cas où un Client réaliserait une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par le Vendeur pour impayé imputable à l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur.

 Article 6 – Livraisons

 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la prise de commande par le Client, selon le mode d’expédition choisi par le Client.

 La modification par le Client de l’adresse initialement communiquée lors de la conclusion de la commande est susceptible d’engendrer un retard dans la livraison des produits.

 Sauf indication contraire lors de la validation de la commande, le délai de livraison est en principe de 2/3 semaines après l’acceptation de la commande et de 48h après finalisation des produits confectionnées par le Vendeur selon les spécifications du Client. Aucune livraison ne pourra être assurée du samedi au lundi inclus.

 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison indiqués soient respectés. Néanmoins, ceux-ci dépendent parfois d’éléments extérieurs au Vendeur, notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d‘arrivée des commandes.

 En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée à ce titre en cas de retard de livraison de son fait inférieur à dix (10) jours.

Article 7 – Risques

 Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

 À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

 Lorsque le Client a la qualité de professionnel, le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s‘effectue à la sortie de ses ateliers et entrepôts, sans préjudice de la réserve de propriété prévue à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient alors au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent.

 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

 Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

 Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce . Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le Vendeur par courrier électronique.

 Article 8 – Réserve de propriété

 Le transfert de propriété des produits vendus par le Vendeur est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d‘octroi de délais de paiement.

 Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.

Article 9 – Garanties

 Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ainsi que de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation).

 La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existants déjà à la date de livraison du produit.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, s’il justifie dans les deux années à compter de sa découverte, d’un défaut caché dont il ne pouvait avoir connaissance au moment de contracter et rendant la chose impropre à l’usage prévu.

 Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 Article 10 – Force majeure

 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure.

 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.

 Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d’accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.

 Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit dans les meilleurs délais.

 Article 11 – Propriété intellectuelle

 Les dénominations « MONCOMBLE PARIS » et « MONCOMBLE CAMILLE », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur le site internet du Vendeur ou sur tout autre document contractuel ou précontractuel, sont la propriété exclusive de la société MONCOMBLE CAMILLE.

 Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de la société MONCOMBLE CAMILLE serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

Article 12 – Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles issues des présentes, le Vendeur est amené à traiter un certain nombre de données personnelles concernant le Client.

Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable, en particulier au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 Pour connaitre la façon dont sont traitées ses données personnelles par le Vendeur, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité du Vendeur, disponible à l’adresse suivante : XXX ou sur simple demande auprès du Vendeur.

 Article 13 – Nullité d’une clause des présentes

 Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 – Modification du Contrat

 Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 Article 15 – Non-renonciation

 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – OPTION DE PAIEMENT, CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO


CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris.

Le montant du crédit gratuit varie entre 135 et 3000 Euros.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.

Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Moncomble Paris se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.


BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 Article 17 – Tribunal compétent et droit applicable

 En cas de différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, le Client qui agit en qualité de consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par le Vendeur sur simple demande formulée à :

 MONCOMBLE CAMILLE

6 LES DOUX 37120,  LUZE

Tél. : 07 86 87 21 50

Mail : info@moncomble-paris.com

 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur en vue d’une résolution amiable du litige à l’adresse susvisée.

 Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des produits seront prises en compte.

 De façon générale, tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 Le Vendeur élit domicile à 6 LES DOUX 37120,  LUZE.

Date de dernière mise à jour : Février 2019

  Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, merci de découper le formulaire de rétractation ci-dessous et de l’adresser à MONCOMBLE CAMILLE dans les conditions visées à l’article 3 des Conditions Générales de Vente

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de MONCOMBLE CAMILLE, 6 LES DOUX 37120,  LUZE :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.